Facturti
Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
Facturti est un service en ligne de facturation et de gestion commerciale destiné aux entreprises et aux professionnels établis en Tunisie. En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions.
1. Qui sommes-nous
Le service Facturti (ci-après « le Service ») est édité par [raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] DT, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro [RNE], matricule fiscal [MF], dont le siège est situé [adresse complète], Tunisie (ci-après « l'Éditeur »).
Contact : contact@facturti.tn · [téléphone].
2. Objet du Service
Le Service permet à une entreprise (ci-après « l'Abonné ») d'établir ses devis, commandes, bons de livraison, factures et avoirs, de suivre ses achats, son stock, ses règlements et sa trésorerie, de calculer les retenues à la source et de préparer sa déclaration mensuelle de TVA, conformément aux règles fiscales tunisiennes en vigueur telles que l'Éditeur les a mises en œuvre.
Le Service est un outil d'aide à la gestion. L'Abonné reste seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, du contenu de ses documents, de ses déclarations fiscales et du respect de ses obligations légales et comptables. Le Service ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique.
3. Compte et accès
- L'inscription est réservée aux personnes majeures agissant pour le compte d'une entreprise ou d'une activité professionnelle.
- L'adresse e-mail doit être confirmée avant la première connexion. L'Abonné fournit des informations exactes et les tient à jour.
- Les identifiants sont personnels. L'Abonné est responsable de leur confidentialité et de toute action menée depuis son compte ; il informe l'Éditeur sans délai de tout usage non autorisé.
- Le propriétaire d'une société peut inviter des collaborateurs et leur attribuer un rôle (administrateur, comptable, commercial, lecteur). Il répond de leurs actions dans l'espace de sa société.
- Chaque société dispose d'un espace étanche. Un cabinet comptable peut gérer plusieurs sociétés depuis un même compte, chacune restant séparée.
4. Formules, essai et prix
Le Service est proposé en trois formules. Les prix sont toutes taxes comprises, par mois et par société, TVA au taux en vigueur (19 %) incluse ; le détail hors taxes figure sur la facture.
| Formule | Prix mensuel TTC | Prix annuel TTC | Contenu |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 DT | — | 1 utilisateur, 1 société, 10 documents par mois, 30 clients ou fournisseurs, 30 articles, ventes, règlements et PDF, 100 Mo de pièces jointes. Les PDF portent la mention « Créé avec Facturti ». |
| Essentiel | 20 DT (16,807 DT HT) | 200 DT (168,067 DT HT) | 2 utilisateurs, 1 société, 100 documents par mois, achats, stock (1 entrepôt), trésorerie, retenue à la source, exports de la déclaration de TVA, 10 imports de factures par mois, 1 Go de pièces jointes, rôles. |
| Pro | 50 DT (42,017 DT HT) | 500 DT (420,168 DT HT) | Tout le Service, sans limite d'utilisateurs, de sociétés, de documents, d'imports ni de stockage, projets inclus. |
Essai. Toute société nouvellement créée bénéficie de la formule Pro gratuitement pendant trois mois, sans moyen de paiement. À l'issue de l'essai, et tant qu'aucune formule n'est choisie, l'espace passe en lecture seule: toutes les données restent consultables et exportables, mais plus aucun document ne peut être créé ni modifié. Le choix de la formule Gratuit rétablit l'écriture immédiatement, dans les limites de cette formule.
Usage raisonnable.Les éléments « illimités » de la formule Pro s'entendent d'un usage normal pour l'activité d'une entreprise. L'import de factures fait appel à un service tiers facturé à l'Éditeur ; un usage manifestement automatisé ou sans rapport avec l'activité de l'Abonné pourra être limité après avertissement.
L'Éditeur peut faire évoluer les formules et les prix. Un changement de prix ne s'applique à un Abonné qu'à l'échéance de sa période payée en cours, et lui est annoncé au moins trente jours à l'avance par e-mail.
5. Commande, paiement et durée
- Le choix d'une formule payante se fait depuis l'écran « Abonnement » par le propriétaire de la société. Il donne lieu à une commande portant une référence et le montant TTC à régler.
- Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte de l'Éditeur, en indiquant la référence de la commande. L'abonnement est activé à réception du paiement, en règle générale sous un jour ouvré ; l'accès de l'Abonné n'est pas modifié dans l'intervalle. D'autres moyens de paiement pourront être proposés.
- La période payée court de l'activation pour un mois ou un an selon la périodicité choisie. Un paiement reçu avant la fin d'une période en cours prolonge celle-ci.
- À l'échéance d'une période non renouvelée, l'Abonné dispose de sept jours de grâce, après quoi l'espace passe en lecture seule jusqu'au paiement suivant ou au choix de la formule Gratuit.
- L'Abonné peut à tout moment renoncer à sa formule payante en choisissant la formule Gratuit à l'échéance ; la période déjà payée n'est pas remboursée au prorata.
- Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans le Service.
6. Obligations de l'Abonné
L'Abonné s'engage à utiliser le Service conformément à la loi tunisienne et aux présentes conditions, et notamment à ne pas :
- émettre des documents pour le compte d'une entreprise qu'il n'est pas habilité à représenter ;
- tenter d'accéder aux données d'une autre société, de contourner les limites de sa formule ou de perturber le fonctionnement du Service ;
- téléverser des contenus illicites, ou des fichiers dont il ne détient pas les droits ;
- revendre ou céder l'accès au Service à des tiers sans accord de l'Éditeur.
7. Données de l'Abonné
Les données saisies dans le Service (clients, fournisseurs, articles, documents, règlements, pièces jointes) appartiennent à l'Abonné. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service et n'y accède qu'à des fins d'exploitation, de support à la demande de l'Abonné, ou d'obligation légale.
L'Abonné peut exporter ses documents en PDF et ses listes et déclarations en CSV à tout moment, y compris en lecture seule. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
8. Disponibilité et sécurité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; les plus importantes sont annoncées à l'avance. Les données sont sauvegardées quotidiennement.
Chaque société dispose de son propre espace ; les accès sont authentifiés et les échanges chiffrés (HTTPS).
9. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée, d'un retard de déclaration ou d'une interprétation des règles fiscales que l'Abonné n'aurait pas vérifiée auprès de son conseil. En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'Abonné au titre des douze derniers mois.
10. Suspension et résiliation
- L'Abonné peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. La suppression du compte et des données d'une société se demande à l'Éditeur ; elle est exécutée après export des données si l'Abonné le souhaite, sous réserve des durées légales de conservation des documents comptables.
- L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification par e-mail et, sauf urgence, un délai de régularisation de huit jours.
- Aucune donnée n'est supprimée du seul fait du passage en lecture seule.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, son logiciel, sa marque et son interface sont la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement.
12. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Abonnés en sont informés par e-mail et dans le Service au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien, notamment le Code des obligations et des contrats et la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de [ville du siège] sont compétents.